Catégorie : Documents du dossier de location

Un dossier de location, c’est beaucoup de documents différents. Ces articles les détaillent, un par un.

Le livret de famille doit-il être dans le dossier de location ?

Le livret de famille doit-il être dans le dossier de location ?

Parmi toutes les pièces demandées à un futur locataire, le livret de famille est parfois listé. C’est rare et on peut légitimement se demander quel est l’intérêt et si c’est légal ! Voici les réponses.

Livret de famille : pourquoi le demander dans le dossier de location ?

Vous le savez, les propriétaires et les agences essaient toujours d’en savoir le plus possible sur les locataires potentiels avant de louer leurs biens. Identité, emplois, revenus… dans leur esprit, le livret de famille peut fournir certains de ces renseignements, notamment le nombre d’enfants dans le foyer !

Livret de famille
Livret de famille

C’est souvent dans un cas que cela est demandé : les familles. Louer avec une famille veut dire enfants et les propriétaires ont probablement envie de savoir à combien ils doivent s’attendre et de quels âges. Dans ce cas, le document le plus adapté est en effet le livret de famille.

Est-ce autorisé ?

Non.
Agences et propriétaires ne peuvent pas demander à voir le livret de famille (ou une photocopie) avant de vous louer leur logement.

La preuve ? Ce n’est pas dans la liste exhaustive des documents autorisés par la loi, visible sur le site officiel du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169 ! Rien que ça.

Était-ce toujours interdit de demander le livret de famille ?

Hé bien non ! Il y a encore quelques années, demander à voir le livret de famille dans un dossier de location était légal. Mais depuis que le décret fixant la liste des pièces justificatives est paru au journal officiel, ce n’est plus autorisé.

Lors de la parution de ce décret, Frédéric Zumbiehl, juriste au sein de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), a d’ailleurs précisé qu’il regrette « qu’il ne soit plus possible de demander […] la copie du livret de famille, même si l’avis d’impôt peut permettre de connaître le nombre d’enfants ».

 

Dois-je refuser de donner mon livret de famille pour louer mon logement ?

Vous devriez refuser, oui. Rien de vous oblige à accepter toutes les demandes d’un propriétaire alors que rien, pour le moment, ne vous lie à lui !

Bien sûr, cela est plus compliqué en pratique. En refusant, le propriétaire ou l’agence imaginera sans doute que vous envisagez lui mentir ou, en tout cas, ne vous fera que peu confiance et arrêtera probablement de considérer votre candidature.

Si vous ne souhaitez pas lui fournir ce document, discutez en avez lui et dites lui pourquoi. Le dialogue (et la loi) peuvent bien souvent suffire et résoudre bien des situations !

Le relevé bancaire est-il autorisé dans un dossier de location ?

Le relevé bancaire est-il autorisé dans un dossier de location ?

Un relevé de compte (bancaire, postal) est parfois réclamé par le propriétaire comme éléments du dossier de location. Cela est interdit ! Quelle est la loi ? Que faire en cas de demande ?

Relevé bancaire : un document interdit dans le dossier

Attention, nous parlons bien ici d’un relevé de compte (toutes les opérations d’entrées/sorties sur votre compte) et non pas d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Faites bien la distinction pour éviter une méprise.

La loi sur le dossier de location traite ce sujet

De temps en temps, certains propriétaires demandent, dans la longue liste des pièces qui constituent un dossier de location, demande un extrait de compte : un relevé (les dernières semaines ou le dernier moi. La situation est simple : demander ce document est interdit pas la loi (et ce n’est pas le seul).

Relevé de compte bancaire
Relevé de compte bancaire

Voici l’extrait précis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 22-2 :

En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

[…] -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; […]

Difficile de faire plus clair, non ? La loi est visible ici.

Pourquoi le relevé de compte est parfois demandé ?

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles un propriétaire ou une agence (même si les grandes enseignes sont plus prudentes et plus averties) pourraient vouloir ce document. Là aussi c’est probablement très simple :

  • soit ils n’ont pas conscience de la loi.
  • soit ils se croient tout permis.

Dans tous les cas, ce document a, en plus, finalement peu d’intérêt. Au delà de la vie privée, il ne va pas vraiment pouvoir aider au choix d’un locataire : cela ne renseigne pas vraiment sur sa solvabilité, sur sa bonne gestion d’un logement…

Palais de Justice
Palais de Justice

Que faire face à un propriétaire insistant ?

C’est là que la situation devient complexe. Dans le cadre d’un marché immobilier tendu, vous pouvez bien évidemment signaler au propriétaire que ce n’est pas légal et qu’il s’expose à des peines (voir saisir vous même un juge de proximité ou faire reconnaître la situation par un huissier) mais cela n’empêchera pas le propriétaire de ne pas vous louer le logement.

Il est donc probable que, parmi tous les candidats, un autre accepte cette condition et « vous passe devant ». A vous de voir à quel point vous souhaitez ce logement et comment cela entre ou non en conflit avec vos principes.

Finalement, c’est donc votre choix de cautionner ou non ce système : vous pouvez signaler le point au propriétaire, qui se montrera peut être coopératif, mais vous devez être prêt à voir le logement vous passer sous le nez.

La fiche de paie dans le dossier de location

La fiche de paie dans le dossier de location

La fiche de paie est un des documents les plus emblématiques du dossier de location ! Quelle que soit votre candidature, votre bulletin de salaire et/ou celui de votre caution vous sera très probablement demandé. Voyons pourquoi et comment le mettre en avant.

Pourquoi vous demande t-on des exemplaires de votre fiche de paie ?

Que vous souhaitiez louer votre logement par une agence ou un particulier, les propriétaires voudront se rassurer sur votre candidature. Ils voudront vérifier que vous avez suffisamment de revenus pour assurer le paiement du loyer que vous allez obtenir.

Fiche de paie
Fiche de paie

Pour obtenir cette information, ils demanderont à voir vos anciens bulletins de salaire et regarderont ce que vous gagnez mensuellement. Ils pourront alors juger de votre solvabilité : généralement, il faut pouvoir justifier de revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer.

Une fiche de paie doit obligatoirement vous êtes fournie par votre employeur.

Que faut-il exactement (ancienneté, nombre d’exemplaires…) ?

Dans la très grande majorité des cas, ce sont les trois derniers bulletins de salaires qui sont demandés. Par exemple, si nous sommes en mi-juin alors vous devrez fournir vos revenus des mois de mars, avril et mai.

Dans le cas ou vous êtes payé avec un système de prime ou de mois partiels, vous pouvez bien sûr ajouter un mois particulier (décembre ou janvier par exemple) ou bien le signaler en fournissant le récapitulatif de vos revenus annuels.

Si vous avez plusieurs employeurs, il faudra donner tous les bulletins : l’objectif est de mettre en avant tous vos revenus, pas uniquement le plus fort !

Est-ce pareil pour les futurs locataires et les cautions ?

Oui. La plupart du temps, le propriétaire souhaite vérifier les revenus des futurs locataires mais aussi des cautions. Si des membres de votre famille (parents) se portent garants, il faudra fournir ces documents dans les mêmes conditions que vus précédemment.

Les cas particuliers (étudiants, indépendants, sans emploi…)

Si vous êtes sans emploi mais touchez des indemnités, fournissez ces justificatifs de revenus à la place de vos travaux salariés.

Un tas de pièces
Un tas de pièces

Si vos revenus ne sont pas réguliers (travailleurs indépendants, primes…) alors fournissez en un bilan annuel. Vous pouvez également donner une projection mensuelle de ces revenus (le revenu annuel divisé par 12) : cela permettra au propriétaire de mieux se projeter (n’oubliez pas que lui raisonne mensuellement !).

En tant qu’étudiant, n’oubliez pas les fiches de paie de vos cautions. Si vous avez travaillé durant les vacances scolaires, n’hésitez pas à fournir ces bulletins car, même si les revenus sont occasionnels ou faibles, cela démontrera votre autonomie !

Comment présenter la fiche de paie correctement ?

Ne donnez pas les fiches de paie originales et faite des photocopies. Vous pouvez préciser, à la main sur celles-ci, « Document certifié conforme à l’original » : cela pourra rassurer le propriétaire, surtout si la copie est de qualité moyenne.

Présentez les documents dans un ordre anté-chronologique (le mois le plus récent en premier) et groupez ceux d’une même personne ensemble.

Enfin, ne falsifiez pas ce document. Certes c’est tentant car c’est le plus important des documents fourni mais cela vous expose à des problèmes légaux assez conséquents ! Réfléchissez bien.