Liste des documents autorisés dans un dossier de location
Les documents qu’un propriétaire ou une agence peuvent demander à un candidat cherchant à louer leur bien sont légalement définis, précis et exhaustifs. Il n’y a donc aucun doute possible !
Pour les locataires, voici les pièces qui peuvent être demandées :
- Une pièce justificative d’identité en cours de validité
- Une seule pièce justificative de domicile
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources
Pour les cautions, voici les pièces qui peuvent être demandées :
- Une pièce justificative d’identité en cours de validité pour les personnes physiques ou deux justificatifs d’identité pour les personnes morales
- Une seule pièce justificative de domicile
- Un ou plusieurs documents attestant des activités professionnelles
- Un ou plusieurs documents attestant des ressources
Tous ces documents sont détaillé dans des listes claires. Saviez-vous que tout n’est pas possible et que tout est défini très précisément, pour chaque document ? Voyons cela sans attendre.
Quels sont, en détails, ces documents pouvant être demandés dans un dossier de location ?
Puisque la liste est bien définie dans la loi, autant s’appuyer dessus et être bien certain de la définition de chaque documents, ainsi que des exemples. Chaque document doit également faire partie d’une liste autorisée : pas question d’être fantaisiste ! Alors quels sont ces documents, en détails ?
Nous avons rédigé plusieurs articles détaillant les éléments un par un. Vous pouvez les retrouver ici.
Quels sont les documents interdits dans un dossier de location ?
Tous les documents qui ne sont pas autorisés sont interdits, tout simplement ! Mais, dans les faits, cela donne quoi ?
Si un propriétaire ou une agence vous demande, pour votre dossier de location, un document qui n’est pas dans la liste de ceux autorisés, vous pouvez refuser. Et même leur rappeler la loi. Cependant en pratique, en cas de très forte concurrence, vous risquez de perdre votre place dans le coeur du propriétaire… Que faire ?
C’est à vous de voir. Le mieux est de refuser et de passer son chemin si la personne insiste : elle n’est sans doute pas digne de confiance, surtout si vous lui avez montré le décret à ce sujet. Si vous fournissez, malgré tout, en toute connaissance de cause, un document non listé, vous ne pourrez pas facilement vous plaindre plus tard si la situation évolue. Même si le logement est attirant, essayez de rester dans le droit chemin et tenter d’y faire revenir votre interlocuteur ! N’oubliez pas que la loi a évolué plutôt dans le sens des locataires ces derniers temps. Savez-vous depuis quand ?
Quand la liste des documents pouvant être exigés a t-est été clairement définie ?
Depuis le 5 novembre 2015 et la publication au Journal Officiel du décret n° 2015-1437 portant l’objet « Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d’un logement et à sa caution », tout est clair et limpide. Savez-vous grâce à qui ?
En 2015, après de nombreuses discussions, le gouvernement a décidé de limiter les documents qu’un propriétaire peut exiger à un candidat pour une location. Manuel Valls était alors Premier Ministre et c’est Sylvia Pinel, alors ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, qui a porté ce texte. Mais avant, c’était comment ?
Il y quelques années, tout (ou presque) était possible. Au lieu d’avoir une loi détaillant les documents autorisés, seuls les documents interdits étaient listés. Autrement dit tout ce qui n’était pas dans cette liste interdite pouvait être demandé ! Pratique… surtout pour les propriétaires et agences. Certains ont vraiment abusé de cette possibilité et l’approche à été changé fin 2015 pour une solution plus stricte. Mais d’ailleurs, que se passe t-il si quelque ne respecte pas le nouveau décret ?
Quelles sont les sanctions si un document demandé n’est pas autorisé ?
La punition varie selon la gravité et prend la forme d’une amende : jusqu’à 3000€ (pour un particulier) et jusqu’à 15000€ pour une personne morale (comme une agence).
« Dura lex, sed lex« ! « La loi est dure, mais c’est la loi« . Autant donc, en tant que propriétaire, être bien prudent à ne pas aller au delà de cette liste. Et ne pas hésiter, en tant que candidat locataire, à s’appuyer sur ces possibles sanctions pour faire valoir ses droits.