Le relevé bancaire est-il autorisé dans un dossier de location ?

Un relevé de compte (bancaire, postal) est parfois réclamé par le propriétaire comme éléments du dossier de location. Cela est interdit ! Quelle est la loi ? Que faire en cas de demande ?

Relevé bancaire : un document interdit dans le dossier

Attention, nous parlons bien ici d’un relevé de compte (toutes les opérations d’entrées/sorties sur votre compte) et non pas d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Faites bien la distinction pour éviter une méprise.

La loi sur le dossier de location traite ce sujet

De temps en temps, certains propriétaires demandent, dans la longue liste des pièces qui constituent un dossier de location, demande un extrait de compte : un relevé (les dernières semaines ou le dernier moi. La situation est simple : demander ce document est interdit pas la loi (et ce n’est pas le seul).

Relevé de compte bancaire
Relevé de compte bancaire

Voici l’extrait précis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 22-2 :

En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

[…] -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; […]

Difficile de faire plus clair, non ? La loi est visible ici.

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Pourquoi le relevé de compte est parfois demandé ?

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles un propriétaire ou une agence (même si les grandes enseignes sont plus prudentes et plus averties) pourraient vouloir ce document. Là aussi c’est probablement très simple :

  • soit ils n’ont pas conscience de la loi.
  • soit ils se croient tout permis.

Dans tous les cas, ce document a, en plus, finalement peu d’intérêt. Au delà de la vie privée, il ne va pas vraiment pouvoir aider au choix d’un locataire : cela ne renseigne pas vraiment sur sa solvabilité, sur sa bonne gestion d’un logement…

Palais de Justice
Palais de Justice

Que faire face à un propriétaire insistant ?

C’est là que la situation devient complexe. Dans le cadre d’un marché immobilier tendu, vous pouvez bien évidemment signaler au propriétaire que ce n’est pas légal et qu’il s’expose à des peines (voir saisir vous même un juge de proximité ou faire reconnaître la situation par un huissier) mais cela n’empêchera pas le propriétaire de ne pas vous louer le logement.

Il est donc probable que, parmi tous les candidats, un autre accepte cette condition et « vous passe devant ». A vous de voir à quel point vous souhaitez ce logement et comment cela entre ou non en conflit avec vos principes.

Finalement, c’est donc votre choix de cautionner ou non ce système : vous pouvez signaler le point au propriétaire, qui se montrera peut être coopératif, mais vous devez être prêt à voir le logement vous passer sous le nez.

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