Non : ce n’est pas autorisé, c’est illégal de demander le livret de famille dans un dossier de location. C’est rare, mais ce document est parfois listé parmi toutes les pièces demandées à un futur locataire. Vous pouvez refuser de le montrer.

Mais alors, pourquoi certains le demandent malgré tout, quelle est la raison ? Voici les réponses !

Livret de famille : pourquoi le demander dans le dossier de location ?

Vous le savez, les propriétaires et les agences essaient toujours d’en savoir le plus possible sur les locataires potentiels avant de louer leurs biens. Identité, emplois, revenus… dans leur esprit, le livret de famille peut fournir certains de ces renseignements, notamment quelque chose de personnel sur votre mode vie…

C’est bien connaître le nombre d’enfants dans le foyer, qui est recherché ! C’est souvent dans pour ce groupe que cela est demandé : les familles. Louer avec une famille veut dire enfants et les propriétaires ont probablement envie de savoir à combien ils doivent s’attendre et de quels âges. Dans ce cas, le document le plus adapté est en effet le livret de famille. Mais est-ce légal ?

Est-ce autorisé ?

Non. C’est simple : non, c’est illégal. Agences et propriétaires ne peuvent pas demander à voir le livret de famille (ou une photocopie) avant de vous louer leur logement. Besoin d’une preuve ?

Ce n’est pas dans la liste exhaustive des documents autorisés par la loi, visible sur le site officiel du Service Public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169 ! Rien que ça. Mais c’est récent et nouveau !

Était-ce toujours interdit de demander le livret de famille ?

Il y a encore quelques années, demander à voir le livret de famille dans un dossier de location était légal. Mais depuis que le décret fixant la liste des pièces justificatives est paru au journal officiel, ce n’est plus autorisé. Et les agents immobiliers n’aiment pas ça.

Lors de la parution de ce décret, Frédéric Zumbiehl, juriste au sein de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), a d’ailleurs précisé qu’il regrette « qu’il ne soit plus possible de demander […] la copie du livret de famille, même si l’avis d’impôt peut permettre de connaître le nombre d’enfants ». Alors, avez-vous le pouvoir de dire non malgré tout ?

Dois-je refuser de donner mon livret de famille pour louer mon logement ?

Vous devriez refuser, oui. Rien de vous oblige à accepter toutes les demandes d’un propriétaire alors que rien, pour le moment, ne vous lie à lui ! Mais, dans les faits…

Cela est plus compliqué en pratique. En refusant, le propriétaire ou l’agence imaginera sans doute que vous envisagez lui mentir ou, en tout cas, ne vous fera que peu confiance et arrêtera probablement de considérer votre candidature. Pourquoi ne pas en parler ?

Si vous ne souhaitez pas lui fournir ce document, discutez en avez lui et dites lui pourquoi. Le dialogue (et la loi) peuvent bien souvent suffire et résoudre bien des situations.

Un relevé de compte (bancaire, postal) est parfois réclamé par le propriétaire comme éléments du dossier de location. Cela est interdit !

Quelle est la loi ? Que faire en cas de demande ? Voici tous les détails.

Relevé bancaire : un document interdit dans le dossier

Attention, nous parlons bien ici d’un relevé de compte (toutes les opérations d’entrées/sorties sur votre compte) et non pas d’un Relevé d’Identité Bancaire (RIB). Faites bien la distinction pour éviter une méprise, mais la loi est claire.

La loi sur le dossier de location traite ce sujet

De temps en temps, certains propriétaires demandent, dans la longue liste des pièces qui constituent un dossier de location, demande un extrait de compte : un relevé (les dernières semaines ou le dernier mois). La situation est simple : demander ce document est interdit pas la loi (et ce n’est pas le seul). Besoin de précisions ?

Voici l’extrait précis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – Article 22-2 :

En préalable à l’établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :

[…] -copie de relevé de compte bancaire ou postal ; […]

Difficile de faire plus clair, non ? La loi est visible ici. Mais pourquoi certains le demandent-ils alors ?

Pourquoi le relevé de compte est parfois demandé ?

Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles un propriétaire ou une agence (même si les grandes enseignes sont plus prudentes et plus averties) pourraient vouloir ce document. Là aussi c’est probablement très simple :

• soit ils n’ont pas conscience de la loi.
• soit ils se croient tout permis.

Dans tous les cas, ce document a, en plus, finalement peu d’intérêt. Au delà de la vie privée, il ne va pas vraiment pouvoir aider au choix d’un locataire : cela ne renseigne pas vraiment sur sa solvabilité, sur sa bonne gestion d’un logement… Alors, que dire, que faire, que répondre ?

Que faire face à un propriétaire insistant ?

C’est là que la situation devient complexe. Dans le cadre d’un marché immobilier tendu, vous pouvez bien évidemment signaler au propriétaire que ce n’est pas légal et qu’il s’expose à des peines (voir saisir vous même un juge de proximité ou faire reconnaître la situation par un huissier) mais cela n’empêchera pas le propriétaire de ne pas vous louer le logement. Vous êtes coincé, non ?

Il est donc probable que, parmi tous les candidats, un autre accepte cette condition et « vous passe devant ». A vous de voir à quel point vous souhaitez ce logement et comment cela entre ou non en conflit avec vos principes.

Finalement, c’est donc votre choix de cautionner ou non ce système : vous pouvez signaler le point au propriétaire, qui se montrera peut être coopératif, mais vous devez être prêt à voir le logement vous passer sous le nez.

La fiche de paie est un des documents les plus emblématiques du dossier de location ! Quelle que soit votre candidature, votre bulletin de salaire et/ou celui de votre caution vous sera très probablement demandé. Voici pourquoi et comment le mettre en avant.

Pourquoi vous demande t-on des exemplaires de votre fiche de paie ?

Que vous souhaitiez louer votre logement par une agence ou un particulier, les propriétaires voudront se rassurer sur votre candidature. Ils voudront vérifier que vous avez suffisamment de revenus pour assurer le paiement du loyer que vous allez obtenir. Et quel est le meilleur document pour cela ?

Pour obtenir cette information, ils demanderont à voir vos anciens bulletins de salaire et regarderont ce que vous gagnez mensuellement. Ils pourront alors juger de votre solvabilité : généralement, il faut pouvoir justifier de revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer. Et si vous avez des revenus, vous en avez une.

Une fiche de paie doit obligatoirement vous êtes fournie par votre employeur. Mais combien en faut-il ?

Que faut-il exactement (ancienneté, nombre d’exemplaires…) ?

Dans la très grande majorité des cas, ce sont les trois derniers bulletins de salaires qui sont demandés. Par exemple, si nous sommes en mi-juin alors vous devrez fournir vos revenus des mois de mars, avril et mai. Et si vos revenus ne sont pas mensuels ?

Dans le cas ou vous êtes payé avec un système de prime ou de mois partiels, vous pouvez bien sûr ajouter un mois particulier (décembre ou janvier par exemple) ou bien le signaler en fournissant le récapitulatif de vos revenus annuels. Et cela pour chaque poste.

Si vous avez plusieurs employeurs, il faudra donner tous les bulletins : l’objectif est de mettre en avant tous vos revenus, pas uniquement le plus fort ! Et pour les cautions ?

Est-ce pareil pour les futurs locataires et les cautions ?

C’est pareil pour tous. La plupart du temps, le propriétaire souhaite vérifier les revenus des futurs locataires mais aussi des cautions. Si des membres de votre famille (parents) se portent garants, il faudra fournir ces documents dans les mêmes conditions que vus précédemment. Mais, et si vous n’avez pas d’emplois ?

Les cas particuliers (étudiants, indépendants, sans emploi…)

Si vous êtes sans emploi mais touchez des indemnités, fournissez ces justificatifs de revenus à la place de vos travaux salariés. Et s’ils ne sont pas stables ?

Si vos revenus ne sont pas réguliers (travailleurs indépendants, primes…) alors fournissez en un bilan annuel. Vous pouvez également donner une projection mensuelle de ces revenus (le revenu annuel divisé par 12) : cela permettra au propriétaire de mieux se projeter (n’oubliez pas que lui raisonne mensuellement !). Idem pour les étudiants.

En tant qu’étudiant, n’oubliez pas les fiches de paie de vos cautions. Si vous avez travaillé durant les vacances scolaires, n’hésitez pas à fournir ces bulletins car, même si les revenus sont occasionnels ou faibles, cela démontrera votre autonomie ! Il est alors d’autant plus importer de bien les présenter.

Comment présenter la fiche de paie correctement ?

Ne donnez pas les fiches de paie originales et faite des photocopies. Vous pouvez préciser, à la main sur celles-ci, « Document certifié conforme à l’original » : cela pourra rassurer le propriétaire, surtout si la copie est de qualité moyenne.

Présentez les documents dans un ordre anté-chronologique (le mois le plus récent en premier) et groupez ceux d’une même personne ensemble.

Enfin, ne falsifiez pas ce document. Certes c’est tentant car c’est le plus important des documents fourni mais cela vous expose à des problèmes légaux assez conséquents ! Réfléchissez bien.